Paiement des factures dues : attention aux retards

Paiement des factures dues à la Collectivité : attention aux retards!

 

Les impayés seront plus coûteux à partir de 2018 en cas de dépassement de délais.

Merci de faire attention dès la réception de toute somme due (participation aux frais de l’accueil de loisirs, la collecte des déchets ménagers, etc.).

 

Explications sur la procédure de paiements:

Le Maire, ordonnateur des recettes pour sa commune, constate, liquide les recettes et émet les titres de recette à recouvrer à l’encontre des administrés redevables envers la commune.

Le Comptable public (Le Trésorier public, le Percepteur municipal) de la commune prend en charge ces titres de recette dans sa comptabilité et en assure le recouvrement auprès des redevables, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Les redevables sont invités à payer à réception d’un avis des sommes à payer.

Avec la modernisation des procédures, de plus en plus de titres de recette peuvent être payés par Titre Interbancaire de Paiement domicilié auprès d’un centre d’encaissement des finances publiques, par prélèvement sur le compte bancaire du redevable à bonne date, en ligne par carte bancaire (via internet). Le redevable peut aussi déposer un chèque au Centre des finances publiques de la commune. Enfin, le paiement en numéraire (billets de banque) à la caisse du comptable public reste possible jusqu’à 300€ maximum (ce seuil devrait être rabaissé prochainement à 150€) : étant précisé qu’il est recommandé de privilégier les moyens de paiement autre que le numéraire.

À réception de l’avis des sommes à payer, le redevable dispose d’un délai de 30 jours pour acquitter sa dette selon les moyens indiqués si dessus.

Passé ce délai, si le redevable n’a pas acquitté sa dette, une lettre de relance lui est envoyée par les services des finances publiques, automatiquement désormais. Il dispose d’un nouveau délai de 30 jours pour payer faute de quoi le recouvrement est confié aux Huissier de Justice dans le cadre d’une procédure appelée : phase comminatoire amiable.

L’Huissier de Justice intervient directement auprès du redevable retardataire pour recouvrer la dette de la commune (courrier ou déplacement chez le redevable…). Pendant la phase comminatoire amiable, le comptable public n’intervient plus dans le recouvrement : l‘Huissier est le seul interlocuteur du redevable et le seul habilité à recevoir les paiements légalement majorés de 12,55% hors taxes (avec un minimum de 7,52€ TTC).

Si l’Huissier n’obtient pas le règlement de la dette, alors le Comptable public reprend l’initiative. Pour ce faire, il met en oeuvre les poursuites autorisées par la loi : opposition sur salaire, opposition sur compte bancaire (assortie de frais prélevés par l’établissement financier), opposition CAF (pour les créances relatives au service de l’enfance : crèche garderie, cantine, transport scolaire…), et enfin : saisie vente.

 

Il est donc fortement conseillé aux administrés d’acquitter leur dette communale dans les délais, de suite, sans tarder.

En cas de difficulté, de ne pas hésiter à prendre l’attache du comptable public de suite, avant d’entrer dans une phase pré-contentieuse ou contentieuse, génératrice de frais supplémentaires.

Pour ce faire, merci de contacter svp le Comptable public de la commune de Nesmy :

Trésorerie du Pays Yonnais et Essartais Municipale,
30 rue Gaston Ramon,
85000 La Roche sur Yon
adresse mel : t085014 @ dgfip.finances.gouv.fr
téléphone : 02 51 24 24 18.

 

Merci de votre compréhension.

Communiqué de M. le Percepteur municipal, mai 2018.