Archives de catégorie : Démarches

Les démarches administratives – service-public.fr

Paiement des factures dues : attention aux retards

Paiement des factures dues à la Collectivité : attention aux retards!

 

Les impayés seront plus coûteux à partir de 2018 en cas de dépassement de délais.

Merci de faire attention dès la réception de toute somme due (participation aux frais de l’accueil de loisirs, la collecte des déchets ménagers, etc.).

 

Explications sur la procédure de paiements:

Le Maire, ordonnateur des recettes pour sa commune, constate, liquide les recettes et émet les titres de recette à recouvrer à l’encontre des administrés redevables envers la commune.

Le Comptable public (Le Trésorier public, le Percepteur municipal) de la commune prend en charge ces titres de recette dans sa comptabilité et en assure le recouvrement auprès des redevables, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Les redevables sont invités à payer à réception d’un avis des sommes à payer.

Avec la modernisation des procédures, de plus en plus de titres de recette peuvent être payés par Titre Interbancaire de Paiement domicilié auprès d’un centre d’encaissement des finances publiques, par prélèvement sur le compte bancaire du redevable à bonne date, en ligne par carte bancaire (via internet). Le redevable peut aussi déposer un chèque au Centre des finances publiques de la commune. Enfin, le paiement en numéraire (billets de banque) à la caisse du comptable public reste possible jusqu’à 300€ maximum (ce seuil devrait être rabaissé prochainement à 150€) : étant précisé qu’il est recommandé de privilégier les moyens de paiement autre que le numéraire.

À réception de l’avis des sommes à payer, le redevable dispose d’un délai de 30 jours pour acquitter sa dette selon les moyens indiqués si dessus.

Passé ce délai, si le redevable n’a pas acquitté sa dette, une lettre de relance lui est envoyée par les services des finances publiques, automatiquement désormais. Il dispose d’un nouveau délai de 30 jours pour payer faute de quoi le recouvrement est confié aux Huissier de Justice dans le cadre d’une procédure appelée : phase comminatoire amiable.

L’Huissier de Justice intervient directement auprès du redevable retardataire pour recouvrer la dette de la commune (courrier ou déplacement chez le redevable…). Pendant la phase comminatoire amiable, le comptable public n’intervient plus dans le recouvrement : l‘Huissier est le seul interlocuteur du redevable et le seul habilité à recevoir les paiements légalement majorés de 12,55% hors taxes (avec un minimum de 7,52€ TTC).

Si l’Huissier n’obtient pas le règlement de la dette, alors le Comptable public reprend l’initiative. Pour ce faire, il met en oeuvre les poursuites autorisées par la loi : opposition sur salaire, opposition sur compte bancaire (assortie de frais prélevés par l’établissement financier), opposition CAF (pour les créances relatives au service de l’enfance : crèche garderie, cantine, transport scolaire…), et enfin : saisie vente.

 

Il est donc fortement conseillé aux administrés d’acquitter leur dette communale dans les délais, de suite, sans tarder.

En cas de difficulté, de ne pas hésiter à prendre l’attache du comptable public de suite, avant d’entrer dans une phase pré-contentieuse ou contentieuse, génératrice de frais supplémentaires.

Pour ce faire, merci de contacter svp le Comptable public de la commune de Nesmy :

Trésorerie du Pays Yonnais et Essartais Municipale,
30 rue Gaston Ramon,
85000 La Roche sur Yon
adresse mel : t085014 @ dgfip.finances.gouv.fr
téléphone : 02 51 24 24 18.

 

Merci de votre compréhension.

Communiqué de M. le Percepteur municipal, mai 2018.

État Civil : Carte nationale d’identité, voyages à l’étranger, délais 2-3 mois!

Attention :

Anticipez les délais de la nouvelle Carte Nationale d’identité!

 

Actuellement, en pratique, il faut 2 à 3 mois pour avoir ses  nouveaux papiers d’identité ! (déc. 2017) 

=>

Bien avant de partir en vacances, en voyages, il faut donc vérifier la validité de sa carte d’identité, de son passeport si besoin, car les délais sont depuis mars 2017 contraints par la fabrication des cartes sécurisées.

 

La Carte Nationale d’Identité (CNI) a vu depuis 2014 sa durée de validité repoussée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).

Mais, si la carte contient une date de fin de validité terminée, bien que non périmée en France, cela peut poser des problèmes aux Services des Douanes à l’étranger.

De façon à éviter tout désagrément pendant votre voyage, il vous est fortement recommandé de privilégier l’utilisation d’un passeport valide à une CNI portant une date de fin de validité dépassée, même si elle est considérée par les autorités françaises comme étant toujours en cours de validité.

 

Communiqué de : http://www.diplomatie.gouv.fr/

 


Nouvelles démarches pour les Cartes d’identité :


À partir du 1er mars 2017, la demande de Carte Nationale d’identité (CNI) suit les mêmes procédures que les passeports, dans toute la France, pour une qualité des données et une sécurisation par une dématérialisation intégrale.

Seules Mairies équipées peuvent collecter les données (une trentaine en Vendée) et pour toute la Communauté d’Agglomération, c’est à La Roche sur Yon qu’il faut aller (par exemple à la Mairie Annexe de Bourg-sous-La Roche).

Il faut au s’inscrire par téléphone ou par internet auprès de la Ville de La Roche sur Yon pour avoir un rendez-vous (voir ici la procédure pour La Roche sur Yon) , mais il faut au préalable avoir les documents nécessaires, et pour cela le mieux est de faire comme suit:

– une pré-demande en ligne est possible afin de gagner du temps et éviter de remplir un formulaire écrit, en créant (ou reprenant nos données, automatiquement si on a un compte officiel qui sert pour plusieurs organismes officiels : FranceConnect) un compte avec mes coordonnées sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés* :
http://predemande-cni.ants.gouv.fr/
avec le numéro attribué par cette inscription, prendre rendez-vous en ligne pour la demande concernée sur le site de la Mairie de La Roche sur Yon pour y aller ensuite avec les pièces justificatives.

NB * : ce site sert pour les passeports, les immatriculations, les permis de conduire, et donc les CNI.

– ou : renseignements en Mairie de Nesmy, avec des formulaires à disposition pour pré-remplir le formulaire et être prêt lors du rendez-vous pour la  numérisation des documents et des empreintes digitales.

 

Merci.

 

Sortie de territoire :

 

Précisions : L’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017.
Ce dispositif s’applique à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques…). Tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents doit présenter le formulaire Cerfa n°15646*01 (téléchargeable sur www.service-public.fr) signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale, une pièce d’identité et une copie d’une pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire.

Renseignements à l’accueil de la Mairie.


 

avril 2017

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